Le Mandat de représentation est une pratique courante dans la vie des affaires ou en matière de représentation devant les Tribunaux. Le Mandat est soumis aux articles 1984 et s. du Code civil. Il s'agit du Contrat par lequel un Mandataire exécute pour le compte du Mandant une gestion d'affaires courantes (acte de représentation, achat, vente ...) ou la représentation devant une juridiction (prodh'homale, commerciale ....). Le Mandat de représentation doit notamment encadrer les obligations de chaque partie au titre de l'information mutuelle des Parties, du contrôle de la bonne gestion, de la conservation des justificatifs, des conditions de la Responsabilité du Mandataire ... Ce modèle est accompagné d'une notice explicative complète.
Mandat de représentation, Contrat de de représentation, Règles de la représentation, Représentation judiciaire
